1995011137 24 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Affaires économiques est autorisé à engager 55 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, répartis comme suit

secretaire d'administration .......................32

assistant administratif ...........................22

commis .............................................1!

Le poste de travail de niveau 3 sera prioritairement occupé par un agent statutaire mis à disposition du Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993.

Il sera procédé au licenciement des contractuels des niveaux 1 et 2 au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives â la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995 ;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995 ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de recruter 55 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons