1995011119 14 MARS 1995. - Arrêté royal rectifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995.

Dans l'article 3, § 1er premier alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995, le troisième tiret est rectifié comme suit : "- aux constructions faciles à déplacer ou à démonter ou délabrées ou en cours de démolition, et à leur contenu éventuel;".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 19, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons