1995011106 28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle.

L'intitulé de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle, est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal fixant les redevances dues, d'une part, dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et de contrôle et, d'autre part, dans le cadre du système BELCERT pour l'accréditation des organismes de certification.".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit

"Art. 2bis. Toute demande d'obtention ou prolongation d'une accréditation introduite par un organisme de certification est soumise au paiement d'un droit de dossier fixe et non récupérable de BEF 10 000.".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit

"Art. 3bis. Le tarif horaire sur base duquel les Bureaux d'Accréditation du système d'accréditation BELCERT des organismes de certification déterminent la redevance à payer pour les frais d'évaluation est fixé à BEF 3 000 par personne.

Le tarif horaire ci-dessus est d'application pour les prestations d'évaluation relatives à toute demande d'obtention, prolongation ou extension d'accréditation ainsi que pour le programme de surveillance auxquels sont soumis les organismes accrédités.

Chaque demande fait l'objet d'une offre de prix détaillée émanant du Bureau d'Accréditation concerné du système d'accréditation BELCERT.".

A l'article 5 du même arrêté, les mots "aux articles 2 et 3" sont remplacés par les mots "aux articles 2, 2bis, 3 et 3bis".

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 6, §§ 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000 ;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000, et notamment l'article 4, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle ;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation et de Certification, donné le 2 décembre 1993 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons