1995011103 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

Au deuxième tiret de l'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, les mots "branches 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "branches 21 à 29".

L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit

1° dans la première phrase du point B, les mots "les numéros 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "les numéros 21 à 29" ;

2° dans la première phrase du point B, sous a), les mots "branches 21, 22 et 23" sont remplacés par mots "branches 21, 22, 23, 28 et 29" ;

3° à l'alinéa 2 du premier résultat du point B, sous a), les mots "de la branche 23" sont remplacés par les mots "des branches 23 et 28" ;

4° à l'alinéa 1er du second résultat du point B, sous a), les mots "pour l'ensemble des deux branches" sont remplacés par les mots "pour l'ensemble des branches 21, 22 et 29" ;

5° au point B, sous d), les mots "opérations de capitalisation (branche 26)" sont remplacés par les mots "activités des branches 24 et 26" ;

6° le point B est complété par la disposition suivante

"e) Pour les activités de la branche 25, la marge de solvabilité est égale à 1 % du patrimoine des associations".

Dans l'article 19, § 1er, quatrième tiret, du même arrêté, les mots "n°s 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "n°s 21 à 29" ;

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 août 1994, notamment l'article 96 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 1994 ;

Vu l'avis de la Commission des Assurances ;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que dans l'arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance, l'Annexe 1 a été élargie de quelques branches d'assurance de manière à viser l'ensemble des branches d'assurance figurant à l'Annexe 1 à la première directive de coordination "Assurance vie" du 5 novembre <note de Justel : mars

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003