1995011101 4 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif aux annexes de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole, à la date du 15 mai.

Aux annexes I, II, IIbis, III et IV de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai, les mots "L'agent recenseur" mentionnés en dessous des mots "Certifié exact et sincère" sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mars 1995.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, notamment les articles 5, 7, 16 et 24bis, modifiés par la loi du 1er août 1985, et les articles 6 et 18 à 24;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que la présente modification intervienne avant le 15 mars, date limite pour le début de l'impression des nouveaux formulaires,

Arrête