1995011068 8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-03-1995 et mis à jour au 19-07-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 29-11-2018)

<Abrogé par AR 2018-11-18/04 , art. 11,2°, 006; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AR 2018-11-18/04 , art. 11,2°, 006; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AR 2018-11-18/04 , art. 11,1°, 006; En vigueur : 09-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-11-18/04 , art. 11,1°, 006; En vigueur : 09-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-11-18/04 , art. 11,2°, 006; En vigueur : 01-01-2019>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment la rubrique 32-7 du tableau annexé à ladite loi, insérée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 160;

Vu la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances ;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-11-2018 publié le 29-11-2018

Articles modifiés

4; 5

Articles modifiés

1-3; 6

Arrêté royal du 26-05-2002 publié le 19-07-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 3

Arrêté royal du 16-11-1999 publié le 26-01-2000

Article modifié : 2

Arrêté royal du 15-01-1997 publié le 21-03-1997

Articles modifiés

1; 3; 5