1995011067 8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)

[ 1 Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures] 1 de la Banque nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés royaux pris pour l'exécution de celle-ci, pour tout ce qui a trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. <AR 1998-12-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 10-02-1999>

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( 1 )<AR 2009-10-19/01 , art. 1, 003; En vigueur : 05-11-2009>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut .

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 108, f, 109, § 3, alinéa 3, 121 et 122;

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment l'article 19;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les statistiques du commerce extérieur établies dans le passé par l'Institut national de Statistique et à élaborer à partir du 1er janvier 1995 par la Banque Nationale de Belgique, doivent continuer à être établies sans interruption;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-10-2009 publié le 04-11-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 10-02-1999

Article modifié : 1