1995011055 3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. "

L'article 1 du même arrêté est complété par

" - certificat : certificat complémentaire de protection pour les médicaments ".

Dans les articles 2, 4 et 6 du même arrêté, les mots " en matière de brevets d'invention " sont remplacés par les mots " en matière de brevets d'invention et de certificats ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Les taxes de régularisation de la demande de brevet ou de la demande de certificat, de rectification des fautes d'expression ou de transcription, de notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la modification de la déclaration de la délivrance d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la transmission d'un licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat et de notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat doivent être acquittées au moyen de timbres fiscaux. Ces timbres sont annulés par l'Office. "

Le tableau annexé à l'arrêté royal précité du 18 décembre 1986 tel que remplacé en dernier lieu par le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 1993 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1. Tableau.

Taxes a percevoir Montan

- Depot d'une demande de brevet 2 000

- Revendication du droit de priorite 500

- Presentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche 250

de type international

- Depot d'une demande de certificat 8 000

- Regularisation d'une demande de brevet ou de certificat 500

- Rectification des fautes d'expression ou de transcription d'une 500

demande de brevet par page rectifiee ou remplacee

- Notification de la cession ou de la mutation, totale ou 500

partielle, d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat

- Notification de la declaration de concession d'une licence 500

d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat

- Notification de la modification de la declaration de concession 500

d'une licence d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat

- Notification de la transmission d'une licence d'une demande, 500

d'un brevet ou d'un certificat

- Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande, 500

d'un brevet ou d'un certificat

- Maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet

Troisieme annuite 1 200

Quatrieme annuite 1 800

Cinquieme annuite 2 400

Sixieme annuite 3 000

Septieme annuite 3 600

Huitieme annuite 4 400

Neuvieme annuite 5 200

Dixieme annuite 6 000

Onzieme annuite 6 800

Douzieme annuite 7 600

Treizieme annuite 8 800

Quatorzieme annuite 10 000

Quinzieme annuite 11 400

Seizieme annuite 12 800

Dix-septieme annuite 14 200

Dix-huitieme annuite 15 800

Dix-neuvieme annuite 17 400

Vingtieme annuite 19 000

- Surtaxe de retard de la troisieme a la dixieme annuite 2 500

- Surtaxe de retard de la onzieme a la vingtieme annuite 7 500

- Maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un

certificat

Premiere annuite 20 600

Deuxieme annuite 22 200

Troisieme annuite 23 800

Quatrieme annuite 25 400

Cinquieme annuite 27 000

- Surtaxe de retard de la première a la cinquieme annuite 7 500

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matières de brevets d'invention.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 78;

Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu le règlement 1768/92/CEE du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1993 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, modifié par l'arrêté royal du 14 février 1989, notamment les articles 1 et 2 et en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 1993, notamment l'article 2;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 novembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie par la prise des dernières mesures d'exécution de la loi précitée du 29 juillet 1994 alors que le règlement précité est entré en vigueur directement depuis le 2 janvier 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons