1995011052 10 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de chacune des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel instituées par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 est approuvé.

Bruxelles, le 10 janvier 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

ANNEXES.

Art. N1 . Règlement d'ordre intérieur adopté en séance du 28 avril 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-04-28/39 .

Art. N2 . Règlement d'ordre intérieur adopté en séance du 26 avril 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-04-26/35 .

Art. N3 . Règlement d'ordre intérieur adopté en séance du 29 avril 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-04-29/32 .

Art. N4 . Règlement d'ordre intérieur adopté en séance du 29 avril 1994. - Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-04-29/33 .

Art. N5. Règlement d'ordre intérieur adopté en séance du 26 avril 1994. - Commission paritaire centrale de l'Enseignement libre confessionnel.

Pour ce règlement, voir 1994-04-26/36 .

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel ;

Sur proposition du Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement libre dans ses attributions, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 décembre 1994,

Arrête