1995011051 25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

L'article 1 de l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Il est réservé au secteur public de production d'électricité, qui ressortit légalement à la " Société coopérative de production d'électricité ", en abrégé " SPE ", le droit d'acquérir à fin 2005, 15 % de la production d'électricité, telle qu'elle relève des parties représentées au sein du Comité de gestion des entreprises d'électricité (section production). Les modalités qui régissent l'exercice de ce droit sont fixées par la convention intervenue le 20 janvier 1995 entre ces parties.

Il en est de même en ce qui concerne la disposition par SPE de la puissance développée et de l'énergie produite. "

L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Toute modification ultérieure de la convention visée à l'article 1 doit être approuvée par le Conseil des Ministres. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 173, § 1, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaire 1979-1980;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, avait arrêté des objectifs non atteints au 1er janvier 1995 et que dès lors, il convient de fixer sans tarder de nouvelles modalités pour atteindre ces objectifs afin d'offrir aux opérateurs intéressés le cadre indispensable de leurs activités;

Considérant qu'à cet effet, les producteurs d'électricité ont, avec l'accord du Gouvernement, modifié et complété la convention conclue le 29 janvier 1981, en vue d'assurer au secteur public la part de production qui doit légalement lui être réservée;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons