1995011036 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 251 du Règlement général sur les Installations électriques.

L'article 251, point 08, rubrique b, 4ème alinéa du Règlement général sur les Installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et de l'arrêté royal du 2 septembre 1981 modifiant le Règlement général sur les Installations électriques et le rendant obligatoire dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la Protection du Travail et modifié par les arrêts royaux des 2 septembre 1981, 29 mai 1985 et 6 septembre 1988, est remplacé par l'alinéa suivant

" Dans les installations IT, les dispositifs de protection doivent posséder le pouvoir de coupure unipolaire approprié pour la tension entre phases. "

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1, § 1, modifié par les lois des 17 juillet 1957 et 16 mars 1971;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1981 modifiant le Règlement général sur les Installations électriques et le rendant obligatoire dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la Protection du Travail;

Vu le Règlement général sur les Installations électriques annexé à l'arrêté royal du 10 mars 1981 et modifié par les arrêtés royaux des 2 septembre 1981, 29 mai 1985 et 6 septembre 1988, notamment l'article 251;

Vu l'avis du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embelissement des lieux de travail donné lors de sa réunion du 4 décembre 1992;

Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité donné lors de sa réunion du 21 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillt 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les prescriptions reprises au présent arrêté constituent des amendements à la réglementation qu'il y a lieu de rendre obligatoire sans délai en vue d'assurer la sécurité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons