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1995011034 23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur, les mots " non démontables " sont supprimés de la définition des cordons prolongateurs à socles multiples et des cordons prolongateurs avec dispositif enrouleur.
L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
" Les prolongateurs présentant des caractéristiques assurant un niveau de sécurité équivalent à celui des normes précitées et aux dispositions des articles qui suivent, sont également autorisés. "
Bruxelles, le 23 janvier 1995.
M. WATHELET
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, notamment les articles 3, 4 et 7;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur, notamment les articles 1 et 2;
Considérant que les prises de courant à usages domestiques sont explicitement exclues du domaine d'application de l'arrêté royal précité;
Considérant cependant qu'un cordon prolongateur à socle mobile ou à socles multiples avec ou sans dispositif enrouleur est constitué d'une fiche, d'un socle mobile ou d'un bloc mobile à socles multiples ou d'un dispositif enrouleur à un ou plusieurs socles de courant, et d'une canalisation électrique, et constitue de ce fait un matériel électrique qui est du domaine d'application de l'arrêté royal précité;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les prescriptions reprises au présent arrêté constituent des amendements à la réglementation qu'il y a lieu de rendre obligatoire sans délai en vue d'assurer la sécurité,
Arrête