1995011029
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1995011029 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011029
Art. 1 1995011029 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-12-13/14 , art. 12,5°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-12-2017 publié le 28-12-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 14-08-2001
Articles modifiés
9; 10