1995011019
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1995011019 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 50 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011019
Art. 1 1995011019 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 50 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires.
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-12-27/45, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1994>