1995011011
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1995011011 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011011
Art. 1 1995011011 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14 , art. 6,5°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-02-2014 publié le 25-02-2014