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1995009975 BE

1995009975 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 15-12-2000.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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