1995009973
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1995009973 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 17-12-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009973
Art. 1 1995009973 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 17-12-2002)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-10-23/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-10-2002 publié le 17-12-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-05-1999 publié le 18-05-1999
Article modifié : 1