1995009971
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1995009971 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (AR 2000-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009971
Art. 1 1995009971 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (AR 2000-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-01-14/01 , art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-01-2013 publié le 21-01-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-10-2000 publié le 24-10-2000
Articles modifiés
2; 2BIS
Arrêté royal du 16-04-2000 publié le 27-04-2000
Articles modifiés
INTITULE; 2; 2BIS; N
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 03-08-1999
Article modifié : N