1995009896
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1995009896 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009896
Art. 1 1995009896 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
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Texte
(abrogé par son propre article 4) <AR 1994-11-17/52, art. 4; En vigueur : 31-12-1994>