1995009894
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1995009894 31 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière de peines disciplinaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1995 et mise à jour au 06-10-2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009894
Art. 1 1995009894 31 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière de peines disciplinaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1995 et mise à jour au 06-10-2
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-09-24/31, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-09-2003 publié le 06-10-2003