1995009796 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets, les mots " dans les services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique, à la police d'une commune ou à la gendarmerie " sont remplacés par les mots " dans les services visés aux articles 2 et 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982 et 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 4, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil de Concertation de la police judiciaire;

Vu le protocole n° 103 du 27 mars 1995 Comité de secteur III " Justice ";

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons