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1995009630 BE

1995009630 23 JUIN 1995. - [Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. <AR 2000-10-10/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2000> <AR 2002-08-02/54, art. 1, 005; En vigueur : 15-07-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 24-11-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995009630

Texte

[Abrogé par] <AR 2009-11-12/06 , art. 27, 007; En vigueur : 01-11-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-11-2009 publié le 24-11-2009

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-01-2009 publié le 30-01-2009

Articles modifiés

2; 6

Arrêté royal du 02-08-2002 publié le 31-08-2002

Articles modifiés

22BIS; INTITULE

Arrêté royal du 10-10-2000 publié le 13-10-2000

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 7; 8; 9; 10; 11

Articles modifiés

12; 12BIS; 12TER; 13

Arrêté royal du 07-01-1998 publié le 12-02-1998

Articles modifiés

1; 15; 16; 17; 18

Arrêté royal du 28-11-1997 publié le 24-12-1997

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