1995009610 23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Il est accordé aux membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat une somme unique de 30 000 F. Cette somme est liée à l'indice-pivot 138,01.

Le montant défini à l'article 1er est octroyé

- pour les inspecteurs, au prorata des mois entiers pendant lesquels, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, ils ont percu pleinement leur rémunération;

- pour les commissaires, au prorata des mois entiers pendant lesquels, entre le 1er juin et le 31 décembre 1994, ils ont percu pleinement leur rémunération.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1968, 26 avril 1971 et 22 décembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 juin 1995;

Considérant que le protocole n° 97 du 27 mars 1995 prévoit le paiement d'une somme unique aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, en contrepartie de l'entrée en vigueur de la révision générale des barèmes au 1er janvier 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais afin de prendre les dispositions nécessaires à la liquidation dudit paiement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons