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1995009609 BE

1995009609 23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres de la police judiciaire prés les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995009609
Art. 1 1995009609 23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres de la police judiciaire prés les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-03-2001 publié le 31-03-2001

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