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1995009608 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante
"Article 1. Le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets est fixé comme suit
Directeur de laboratoire 5
Chef de laboratoire principal de première classe 12
Chef de laboratoire principal 10
Chef de laboratoire
Agent-operateur principal de laboratoire de
premiere classe 38
[Agent-operateur principal de laboratoire] 94
(Erratum. Voir M.B. 01.08.1995, p. 22359>
Agent-operateur de laboratoire.".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948, du 6 juillet 1964, du 27 mars 1969, du 2 décembre 1982 et du 18 juillet 1991, et par l'arrêté royal du 5 août 1991;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1991;
Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1994;
Vu l'avis motivé du 4 avril 1995 du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice;
Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets donné le 16 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil de Direction de la police judiciaire des parquets donné le 7 décembre 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 avril 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 avril 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons