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1995009607 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le présent arrêté est applicable
1° aux membres du personnel des polices judiciaires des parquets;
2° aux membres du personnel technique des laboratoires de police technique et scientifique;
3° aux membres du personnel du service des télécommunications de la police judiciaire des parquets qui ont la qualité d'officier ou d'agent judiciaire.
CHAPITRE II. - Indemnité téléphonique.
Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité téléphonique mensuelle fixée à 538 F pour l'abonnement et à 434 F pour les communications.
L'indemnité prévue à l'article 2 est accordée à partir du mois qui suit celui de l'installation d'un poste téléphonique au domicile de l'intéressé. Ce dernier prend à sa charge les frais de l'abonnement et des communications téléphoniques.
CHAPITRE III. - Indemnité journalière.
Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité journalière forfaitaire de 350 F, pour les défrayer des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est payée pendant 11 mois par année civile. Le montant liquidé annuellement ne peut pas dépasser 275 fois l'indemnité journalière forfaitaire.
Le montant fixé à l'article 4 est soumis au régime de mobilité applicable aux traitements des membres du personnel des Ministères.
Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
L'indemnité prévue à l'article 4 est allouée aux membres du personnel pour les jours de service effectif, les jours de récupération, de garde et d'absence résultant d'un accident du travail.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
L'arrêté ministériel du 9 mai 1980 portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 22 juin 1995.
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991 et par l'arrêté royal du 5 août 1991;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février l 967 et 2 mars 1989;
Vu le protocole n° 97 du 27 mars 1995 du Comité de secteur III - Justice;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1995;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 1995;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le protocole n° 97 du 27 mars 1995 prévoit à partir du 1er janvier 1995 la modification du régime de certaines indemnités forfaitaires octroyées aux officiers et agents judiciaires près les parquets;
Considérant qu'il importe que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais afin de prendre les dispositions nécessaires à la liquidation des indemnités forfaitaires modifiées;
Arrête