1995009585
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1995009585 20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995009585
Article 1 1995009585 20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.
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L'arrêté royal du 20 janvier 1995 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez est abrogé.
BE Justel 1995009585
Art. 2 1995009585 20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.
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Art. 3. 1995009585 20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1995 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons