1995009564
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1995009564 16 JUIN 1995. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; En vigueur : 28-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 22-05-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009564
Art. 1 1995009564 16 JUIN 1995. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; En vigueur : 28-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 22-05-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-04-18/14 , art. 10, 003; En vigueur : 01-06-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-04-2013 publié le 22-05-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-05-2004 publié le 28-05-2004
Articles modifiés
INTITULE; 1-10; 11-12