1995009551
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1995009551 23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009551
Art. 1 1995009551 23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-03-28/34, art. 12, 002; En vigueur : 06-04-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-03-1996 publié le 06-04-1996