1995009507
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1995009507 30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009507
Art. 1 1995009507 30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-07-10/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-08-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-07-1998 publié le 17-07-1998
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 29-01-1997 publié le 05-03-1997
Article modifié : 1