BE
1995009479 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante
"Art. 20. Les distinctions honorifiques attribuées à titre posthume aux décédés pourront être portées, surchargées d'un insigne par la veuve ou le veuf ou à défaut, par mère, ou à défaut de leur mère, par leur père, ou à défaut de leur père, par un autre ayant droit reconnu.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre n° 1. - Rapport n° 2. - Adoption. Séance du 30 mars 1995. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 mars 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Bertouille n° 1. - Rapport n° 2. - Projet amendé. - Discussion et adoption. Séance du 7 avril 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.