BE
1995009445 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
Dans les articles 455, § 2, alinéas 1er et 2, et 455bis, § 2, du Code judiciaire, insérés par la loi du 9 avril 1980, les mots "stagiaire" et "stagiaires" sont supprimés.
La présente loi entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge d'un arrêté royal adapté pris conformément à la procédure prévue aux articles 455, § 2, alinéa 3, et 455bis, § 2, 2, alinéa 4 du Code judiciaire.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1739/1 du 7 mars 1995. Rapport, n° 1739/3 du 23 mars 1995 de M. Duquesne. - Amendements, n° 1739/2. - Texte adopté par la Commission de la Justice, n° 1739/4. - Article corrigé en séance plénière n° 1739/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1376/1 du 28 mars 1995. - Rapport, n° 1376/2 du 29 mars 1995 de M. Forêt. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 avril 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit