1995009425 13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014)

Texte

[Abrogé par] <L 2014-04-02/21 , art. 4, 1°, 005; En vigueur : 31-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 02-04-2014 publié le 28-04-2014

MODIFIE PAR

Loi du 21-02-2005 publié le 16-03-2005

Article modifié : 18

Loi du 01-06-1999 publié le 13-07-1999

Article modifié : 25

Loi du 04-05-1999 publié le 02-06-1999

Articles modifiés

3; 15