1995009395 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "de 1 à 10" sont remplacés par les mots "de 1 à 0".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 2 mai 1995.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 221, 223, alinéa 2, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985 et 16 juillet 1993 et 227, alinéa 2, modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;

Vu l'article 402ter de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par la loi du 27 décembre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 218 du Code judiciaire dispose que les jurés sont tirés au sort au cours du mois de janvier, dans la dernière liste des personnes inscrites au registre des électeurs ;

Considérant dès lors que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais ;

Arrête