1995009386 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice sont autorisés à engager sous le régime du contrat de travail

A. Deux cent septante agents pénitentiaires pour des postes de travail transformés en emplois au cadre organique.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

B. Cent quarante cinq agents pénitentiaires pour des postes de travail non transformés en emplois du cadre organique.

Les postes de travail repris à l'article 1er, B., sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

§ 1er. L'article 1er, A., du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

§ 2. L'article 1er, B., et l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tout, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires doivent garantir l'exécution de missions et de tâches permanentes ;

Considérant qu'il convient de procéder sans délai à des engagements d'agents pénitentiaires sous le régime du contrat de travail dans les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour assumer des tâches supplémentaires de surveillance ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons