1995009384 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice sont autorisés à engager sous le régime du contrat de travail

- vingt-quatre assistants sociaux ;

- vingt-deux assistants de probation.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

§ 1er. Les postes de travail d'assistant social repris à l'article 1er, sont réservés à des agents contractuels subventionnés.

§ 2. Le montant de la prime est fixé à 218 000 F sur base annuelle et pour chaque contractuel subventionné équivalent temps plein.

§ 3. Le montant fixé au § 2 est imputé à l'article 87, 10.02.35 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tout, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre l991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Considérant que les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires doivent garantir l'exécution de missions et de tâches permanentes ;

Considérant qu'il est nécessaire d'engager des assistants sociaux et des assistants de probation sous le régime du contrat de travail afin d'assurer l'accueil social des détenus et des internés dans plusieurs établissements pénitentiaires et d'exercer des tâches permanentes au sein des services de probation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons