1995009382 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1978, 19 décembre 1986, 14 décembre 1988 et 4 mai 1993, sous la rubrique I

"Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat" sous l'intitulé

"B. Services extérieurs, a) Administration des Etablissements pénitentiaires" les mentions

"Assistant de probation en chef 24/7

Assistant de probation principal 24/6

Assistant de probation de première classe 23/6

Assistant de probation 22/6"

sont remplacées par les mentions

"Assistant de probation en chef 28/4

Assistant de probation principal 28/3

Assistant de probation de première classe 27/3

Assistant de probation 26/5".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1978, 19 décembre 1986, 14 décembre 1988 et 4 mai 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 10 septembre 1981, 4 novembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989 et 21 mars 1990 ;

Vu le protocole du 3 avril 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de négociation, secteur III, Justice ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 novembre 1993 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 novembre 1993 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la création du niveau 2+ le 1er juillet 1993, que de ce fait les échelles des traitements des grades de la carrière d'assistant de probation doivent être fixées sans tarder à ladite date ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons