BE
1995009381 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les mots "niveau 2" sont remplacés par les mots "niveau 2+".
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1971 érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, notamment l'article 2, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1993 ;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 novembre 1993 ;
Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 9 mai 1994 ;
Vu le protocole du 3 avril 1995 du Comité de secteur III, Justice ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3. § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les agents, titulaires d'un grade de la carrière d'assistant social et d'assistant de probation, appartiennent à partir du 1er juillet 1993 au niveau 2+ ;
Considérant que leur ancienneté de niveau doit être fixée au niveau 2+ pour participer au concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons