1995009380
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1995009380 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009380
Art. 1 1995009380 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-11-28/32, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-11-1997 publié le 24-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-02-1996 publié le 26-03-1996
Article modifié : 3