1995009372 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Justice est autorisé à maintenir en service durant l'année 1995 en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires

- dix-huit agents contractuels subventionnés. Ce personnel est réparti comme suit : deux secrétaires d'administration, quatorze assistants administratifs et deux commis ;

- seize agents contractuels subventionnés. Ce personnel est réparti comme suit . douze secrétaires d'administration, deux traducteurs-réviseurs et deux assistants administratifs. Il sera procédé au licenciement de ces seize contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Le montant de la prime est fixé à 218 000 F sur une base annuelle et pour chaque contractuel subventionné équivalent temps plein.

Le montant des primes sera imputé à l'article 87.10.02.35 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1995 ;

Considérant que l'Administration centrale rencontrent des difficultés croissantes dans l'exercice de ses missions, et plus particulièrement les Services généraux, l'Administration des affaires civiles et des cultes, et l'Administration des affaires pénales et criminelles ;

Considérant que le recrutement de personnel statutaire est prévu au profit de ces administrations ;

Considérant que, en vue d'assurer la continuité du service, il convient de mettre dès à présent du personnel contractuel à la disposition desdites administrations en attendant le recrutement de personnel statutaire ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons