1995009371
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1995009371 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 22-08-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009371
Art. 1 1995009371 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 22-08-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-18/41, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-1997 publié le 22-08-1997