1995009369 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Justice est autorisé à occuper durant l'année 1995 cent soixante-sept agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires. Ce personnel est réparti comme suit

1. Centre du traitement de l'information

- quatre commis.

- dix-huit informaticiens, deux secrétaires d'administration, un analyste de programmation et vingt-deux programmeurs. Il sera procédé au licenciement de ces quarante-trois contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

2. Casier judiciaire central

deux secrétaires d'administration, quatre assistants administratifs et cinquante-sept commis.

3. Commission pour la Protection de la Vie privée

- deux secrétaires d'administration, quatre assistants administratifs et huit commis;

- deux secrétaires d'administration, un traducteur-réviseur et un assistant administratif. Il sera procédé au licenciement de ces quatre contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

4. Sirene

Un informaticien, un secrétaire d'administration, deux traducteurs et vingt commis.

5. Service social d'exécution des décisions judiciaires

cinq secrétaires d'administration et dix assistants administratifs.

Les postes de travail non transformés en emplois du cadre organique, sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté entre en produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tout, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1995;

Considérant qu'il convient que le Centre du Traitement de l'Information doit disposer de personnel en vue de poursuivre les projets d'informatisation en cours de l'Ordre judiciaire, de la Police judiciaire et de l'Administration centrale;

Considérant que le Casier judiciaire central doit disposer de personnel en vue de poursuivre son informatisation;

Considérant que la Commission de la Protection de la Vie privée doit disposer de personnel en vue de poursuivre la constitution d'un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel;

Considérant que le service Sirene, maillon essentiel de l'accord Schengen, doit disposer de personnel qui lui permettra de fonctionner pleinement;

Considérant que le Service social d'Exécution des Décisions judiciaires doit dès à présent disposer de personnel lui permettant de mener à bien la mission qui lui a été confiée dans le cadre de l'exécution du plan global mesures judiciaires alternatives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons