1995009361 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1991, 6 octobre 1992 et 18 octobre 1994, les modifications suivantes sont apportées

Officier-commissaire principal aux delegations judiciaires 228

Officier-commissaire aux delegations judiciaires

Officier judiciaire

Agent-inspecteur judiciaire principal 649

Agent-inspecteur judiciaire

Agent judiciaire

Le total est modifié en conséquence.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948, du 6 juillet 1964, du 27 mars 1969, du 2 décembre 1982 et du 18 juillet 1991, et par l'arrêté royal du 5 août 1991 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1991, 6 octobre 1992 et 18 octobre 1994 ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 9 août 1991 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction de la police judiciaire près les parquets, donné le 13 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets, donné le 14 décembre 1994 ;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice, donné le 4 avril 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1994 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1994 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons