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1995009350 BE

1995009350 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-1995 en tekstbijwerking tot 14-04-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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