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1995009349 BE

1995009349 30 MARS 1995. - Arrêté royal créant une inspection générale de la police judiciaire près les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995009349
Art. 1 1995009349 30 MARS 1995. - Arrêté royal créant une inspection générale de la police judiciaire près les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-07-20/41, art. 80, 002; En vigueur : 18-08-2001>

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