1995009331
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1995009331 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-04-1995 et mis à jour au 12-01-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009331
Art. 1 1995009331 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-04-1995 et mis à jour au 12-01-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-12-18/36, art. 12, 003; En vigueur : 12-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-12-1998 publié le 12-01-1999
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 04-01-1996 publié le 10-01-1996
Article modifié : 13