BE
1995009324 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (4 Articles)
L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre est autorisé à engager 30 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel répartis comme suit :- 17 assistants administratifs ;
- 10 commis ;
- 3 agents administratifs.
Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant des mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;
Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à cet organisme étant donné que la sous-occupation des emplois du cadre ne permet pas de confier ces tâches au personnel actuellement en fonction ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 14 février 1995 ;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 14 février 1995 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons