1995009305 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, modifié par les arrêtés royaux du 29 octobre 1991 et du 29 octobre 1993, sont apportées les modifications suivantes

a) au 9°, les mots "gardes forestiers" sont remplacés par les mots "agents et préposés forestiers" ;

b) le 10° est remplacé par la disposition suivante

"10° les préposés, les chefs de cantonnement et les inspecteurs forestiers de l'administration "Milieu, Natuur en Landinrichting" du "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap;";

c) le 11° est remplacé par la disposition suivante

"11° les gardes forestiers du service des Espaces verts - Eaux et Forêts de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale;";

d) il est ajouté un 14° rédigé comme suit

"14° les chefs et les membres des Services d'enquêtes des Comités permanents de contrôle des services de police et des services de renseignements.".

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, notamment l'article 22, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 30 janvier 1991 ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 29 octobre 1991 et du 29 octobre 1993 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Vice-Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons