BE
1995009267 6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune est approuvé.
(Pour l'accord de coopération, voir %%1993-01-15/37%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 972/1. Session ordinaire 1993-1994 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport n° 972/2 de Mme T'Serclaes. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1065/1. Session ordinaire 1994-1995 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1065/2 de M. Pataer. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 février 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit