1995009188
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1995009188 8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 17-07-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009188
Art. 1 1995009188 8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 17-07-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-06-11/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-08-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-06-1998 publié le 17-07-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-01-1997 publié le 05-03-1997
Articles modifiés
1; 2; 5